Conditions générales de participation à TRACS
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales de participation » ont pour objet
l'encadrement juridique de l'événement TRACS 2022 organisé sur le
Campus de Paris-Saclay de CentraleSupélec, le 3 décembre
2022. Le Ministère des Armées et l’Association des Réseaux de
CentraleSupélec (ARCS) seront appelés dans le présent texte
« l’Organisateur ». Ce contrat est conclu entre : « l'Organisateur » et toute
personne physique participant à l'événement, ci-après appelée « le Participant
». Les conditions générales de participation doivent être acceptées par tout
Participant, et l'inscription sur le site tracs.viarezo.fr vaut acceptation de
ces conditions.
ARTICLE 2 : Participation à la compétition
L'ensemble des prestations est fourni à titre gratuit durant la journée du
3 décembre 2022.
La compétition et ses différents services peuvent être interrompus ou
suspendus par l'Organisateur, notamment suite au non-respect des présentes
Conditions, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 3 : Responsabilité du Participant
Le Participant s'engage à ne pas détériorer ni déplacer le mobilier mis à sa
disposition et à restituer l'espace de compétition mis à disposition en
l'état.
Dans le cas contraire, l'Organisateur pourra faire usage de tous les moyens
légaux disponibles, incluant des poursuites pénales à l'encontre du
contrevenant.
ARTICLE 4 : Règles de bonne conduite
Il est demandé au Participant de ne pas manger dans l'auditorium Michelin, où
se tiennent les conférences d'ouverture et de clôture, ni dans les salles de
compétition, ni dans le théâtre Rousseau où se tiennent les masterclass.
L'espace Capable est mis à disposition du Participant pour le repas, qui
veillera à l’utiliser dans le respect des règles de propreté.
Le leaderboard ne fait pas partie des épreuves du challenge, aussi toute
attaque constatée sur le serveur de scores pourra avoir pour conséquence la
disqualification de l'équipe.
Toute action nuisant au travail des autres équipes peut entraîner une
disqualification. Toute attaque envers les autres participants est notamment
considérée comme action nuisible.
ARTICLE 5 : Utilisation du matériel
Le matériel mis à disposition ne doit être ni dégradé, ni cassé, ni utilisé en
dehors d’une exploitation prévue dans le cadre de la compétition.
Dans le cas contraire, l'Organisateur pourra faire usage de tous les moyens
légaux disponibles, incluant des poursuites pénales à l'encontre du
contrevenant.
L'Organisateur se réserve la possibilité de ne pas donner accès au contenu des
épreuves à un Participant en cas de casse ou de détérioration du matériel ou
du mobilier mis à sa disposition.
Par ailleurs, chaque Participant est autorisé à brancher au plus deux
appareils électriques sur le secteur.
ARTICLE 6 : Image
6.1 Enregistrements de la part des concurrents
Il est formellement interdit au participant de prendre des enregistrements
photo, audio ou vidéo lors de l'événement.
Dans le cas contraire, des sanctions pénales seront encourues par le
Participant (article L413-13 du code pénal).
6.2 Droit à l’image
L’Organisateur réalise des prises de vue (photos et vidéos) des participants
lors de l’évènement TRACS.
Le Participant cède son droit à l’image à l’Organisateur, afin que ce dernier
diffuse l’ensemble des images et vidéos qui auront été prises lors de
l’évènement.
Le Participant autorise, à titre gratuit, l’Organisateur à :
• Prendre en photo le Participant lors de prises de vues réalisées pendant
l’évènement TRACS
• Filmer le Participant dans le cadre de vidéos réalisées pendant l’évènement
TRACS
• Réaliser le montage de la ou les vidéo(s) ainsi effectuée(s)
• Exploiter la ou les photo(s) et la ou les vidéo(s), sans limite
géographiques et pour une durée de 10 ans notamment lors de projections
publiques, de salons professionnels, d’expositions, etc.
• Reproduire la ou les photo(s) et la ou les vidéo(s) sur tous supports
(existants ou à venir)
• Diffuser la ou les photo(s) et la ou les vidéo(s) par tous moyens (existants
ou à venir)
Les photos et vidéos demeurent la propriété incessible de l’Organisateur.
L’Organisateur s’interdit de procéder à une exploitation illicite, ou non
prévue ci-avant, de l’enregistrement d’une image susceptible de porter
atteinte à la dignité, la réputation ou à la vie privée du Participant et
toute autre exploitation préjudiciable selon les lois et règlements en
vigueur.
Le Participant s’engage à ne pas tenir l’Organisateur responsable en cas
d’altération technique de l’image (notamment de sa couleur, sa qualité…) que
ce soit lors de la réalisation ou de la diffusion de la photo ou la vidéo.
Dans le cas où des participants manifesteraient leur volonté de ne pas être
photographiés ou filmés, l’Organisateur les identifie avec un signe distinctif
(tour de cou de couleur) afin de permettre à l’Administration de ne pas capter
leur image.
ARTICLE 7 : Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des participants sont traitées, conservées
et effacées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La politique de protection des données personnelles est détaillée sur le site
tracs.viarezo.fr.
En acceptant les conditions générales de participation, le Participant accepte
que les informations saisies sur le site ViaRézo soient exploitées pour
l’instruction de la candidature par ViaRézo et pour les finalités décrites sur
le site tracs.viarezo.fr par le ministère des armées.
ARTICLE 8 : Ententes
Il est interdit de collaborer entre équipes durant la durée de la compétition,
soit de 8h30 à 22h le 3 décembre 2022, sans quoi les
équipes concernées pourront être disqualifiées.
De même, les ententes avec l'Organisateur ou un staffeur de l'événement seront
sanctionnées par une disqualification de l'équipe.
L'équipe mobilisera uniquement utiliser ses ressources propres.
ARTICLE 9 : Règles particulières
Tout élément technique (mail, numéro de téléphone, etc.) rencontré lors du
challenge est fictif et ne doit pas faire l'objet d'envoi de mail ou de SMS
par les équipes.
Les participants ne sont pas autorisés à changer d'équipe en cours de
challenge, et tout départ d'une équipe est définitif.
ARTICLE 10 : Responsabilité de l’Organisateur
L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de
dysfonctionnement ou de problèmes relatifs aux services proposés au
Participant. L'Organisateur assure la sollicitation de ces services, mais
n'est pas responsable de leur bonne réalisation.
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
Les contenus des épreuves sont protégés par le droit d’auteur en application
du Code de la propriété intellectuelle.
Le Participant ne pourra reproduire, copier ou publier ces différents
contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les Participants à des fins
personnelles ; tout usage commercial est interdit.
Le Participant est entièrement responsable de tout contenu qu’il utilise et il
s’engage à ne pas en faire un usage illicite et/ou nuisible.
L'Organisateur se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à
tout moment les contenus mis en ligne par le Participant, et ce sans
justification.
ARTICLE 12 : Durée du contrat
Le présent engagement prend effet à compter du 3 décembre
2022, 7h30. Le Participant s’engage personnellement à en respecter
les termes sans limitation de durée dans le temps.
ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat relève de la législation française. En cas de litige non
résolu à l’amiable entre le Participant et l'Organisateur, le litige sera
référé aux tribunaux compétents.
